Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet lnter-floora.com (ci-après « le Site ») ainsi que l'ensemble des services proposés par la société exploitant ce site (ci-après « la Société »). Tout accès au Site ou toute utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Il est donc fortement recommandé de lire attentivement ce document avant toute navigation ou achat.

Article 1 – Mentions légales et identification de l'éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations relatives à l'éditeur du Site sont les suivantes :

La Société est soumise à l'ensemble de la réglementation française applicable au commerce en ligne, notamment le Code de la consommation, le Code civil, la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

Article 2 – Acceptation des conditions générales d'utilisation

2.1 – Modalités d'acceptation

L'accès au Site et l'utilisation de ses services sont subordonnés à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. En naviguant sur le Site, en créant un compte utilisateur, en passant une commande ou en utilisant l'un quelconque des services proposés, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepter expressément toutes les dispositions.

2.2 – Capacité juridique

Pour utiliser les services du Site, notamment pour procéder à un achat, l'utilisateur doit être une personne physique majeure (âgée d'au moins 18 ans) ou une personne morale régulièrement constituée, disposant de la pleine capacité juridique pour contracter conformément aux articles 1145 et suivants du Code civil français. Les personnes mineures ne peuvent effectuer d'achats sur le Site qu'avec l'autorisation expresse de leur représentant légal.

2.3 – Opposabilité

Les présentes CGU sont opposables à l'utilisateur dès son premier accès au Site. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site ni ses services.

Article 3 – Description des services proposés

3.1 – Nature des services

Le Site lnter-floora.com est une plateforme de commerce en ligne spécialisée dans la vente et la livraison de fleurs, de bouquets, de compositions florales, de plantes d'intérieur et d'extérieur, ainsi que de tout produit et accessoire floral associé (ci-après collectivement désignés « les Produits »). Les services comprennent notamment :

• La consultation du catalogue en ligne de fleurs et compositions florales ;
• La personnalisation de bouquets et d'arrangements floraux selon les souhaits du client ;
• La commande en ligne de Produits avec livraison à domicile ou en point de retrait sur l'ensemble du territoire français ;
• L'envoi de fleurs à l'occasion d'événements particuliers (anniversaires, mariages, deuils, naissances, fêtes, etc.) ;
• La création d'un compte client personnel permettant de gérer ses commandes, ses adresses de livraison et ses préférences ;
• La souscription à des programmes de fidélité ou d'abonnement floral, le cas échéant ;
• L'accès à un service clientèle dédié pour toute question relative aux commandes.

3.2 – Disponibilité des services

La Société s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, la Société se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès au Site, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour technique, ou en cas de force majeure, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit de l'utilisateur.

3.3 – Saisonnalité des produits

En raison de la nature périssable et saisonnière des produits floraux, la disponibilité de certaines fleurs et compositions peut varier. La Société se réserve le droit de substituer certains produits par des articles de qualité et de valeur équivalente, en informant l'utilisateur dans les meilleurs délais.

Article 4 – Création de compte et obligations de l'utilisateur

4.1 – Création d'un compte utilisateur

Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la création d'un compte personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment ses nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

4.2 – Confidentialité des identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe). Il s'engage à ne pas les divulguer à des tiers et à informer immédiatement la Société de tout accès non autorisé à son compte via l'adresse [email protected].

4.3 – Obligations générales de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site et ses services de manière loyale, conformément aux présentes CGU et aux lois et réglementations en vigueur. À ce titre, l'utilisateur s'engage notamment à :

• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Ne pas perturber ou interrompre le bon fonctionnement du Site ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et des tiers ;
• Fournir des informations de paiement valides et légitimes ;
• Ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de la Société.

4.4 – Activités prohibées

Il est strictement interdit à l'utilisateur d'utiliser le Site pour :

• Transmettre des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, menaçants, haineux ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
• Introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants, robots d'exploration non autorisés ou tout autre code nuisible susceptible d'altérer, de détruire ou de s'approprier des données ;
• Procéder à des opérations de rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage du Site ou de ses composants logiciels ;
• Effectuer des achats à des fins de revente commerciale sans l'accord préalable et écrit de la Société ;
• Collecter des informations personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
• Utiliser des systèmes automatisés pour accéder au Site ou passer des commandes en masse de manière non autorisée ;
• Porter atteinte à la réputation ou à l'image commerciale de la Société par tout moyen que ce soit.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l'utilisateur et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

Article 5 – Conditions financières et modalités de paiement

5.1 – Prix des produits

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au taux en vigueur en France. Les frais de livraison, s'ils s'appliquent, sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 – Modalités de paiement

Le paiement des commandes est exigible immédiatement lors de la passation de la commande. Le Site accepte les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via un système de paiement sécurisé ;
• Virement bancaire ;
• Tout autre moyen de paiement éventuellement proposé sur le Site.

Toutes les transactions financières sont sécurisées par des protocoles de cryptage conformes aux standards bancaires en vigueur (protocole SSL/TLS). La Société ne conserve aucune donnée bancaire complète relative aux cartes de paiement.

5.3 – Sécurité des paiements

En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou de suspicion de fraude, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande concernée. L'utilisateur sera informé par voie électronique. La Société ne peut être tenue responsable de tout préjudice résultant d'un refus de paiement par un organisme financier tiers.

5.4 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens qui, par leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui est le cas des produits floraux périssables. En conséquence, les commandes de fleurs coupées, bouquets et compositions florales fraîches ne sont pas soumises au droit de rétractation classique. Pour les produits non périssables (vases, accessoires, etc.), le droit de rétractation s'applique dans les conditions légales.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 – Droits de la Société

L'ensemble des éléments constituant le Site lnter-floora.com, notamment et sans limitation : la structure générale, le design graphique, les textes, les photographies, les vidéos, les illustrations, les logos, les marques, les icônes, les logiciels, les bases de données, les algorithmes et tout autre contenu (ci-après « les Contenus »), sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

6.2 – Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, des Contenus du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la Société. Toute violation de cette interdiction pourra être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.3 – Licence d'utilisation limitée

La Société concède à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à la consultation et à l'utilisation du Site à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les Contenus du Site.

6.4 – Liens hypertextes

La mise en place de tout lien hypertexte pointant vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de la Société. La Société décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers vers lesquels des liens peuvent être proposés sur le Site.

Article 7 – Limitation de responsabilité

7.1 – Responsabilité générale

La Société s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le Site. Cependant, elle ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la pertinence des informations publiées. L'utilisation des informations disponibles sur le Site se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

7.2 – Disponibilité du Site

La Société ne peut garantir un accès continu et ininterrompu au Site. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de la volonté de la Société (pannes techniques, problèmes de réseau, cyberattaques, cas de force majeure). La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de telles indisponibilités.

7.3 – Nature des produits floraux

En raison de la nature vivante et périssable des produits floraux, la Société ne peut garantir que les fleurs livrées correspondront exactement aux photographies présentées sur le Site, celles-ci n'ayant qu'une valeur illustrative. Des variations de couleur, de taille et de composition peuvent exister selon les saisons et les disponibilités. Ces variations ne constituent pas un défaut au sens du Code de la consommation dès lors que le produit livré est de qualité et de valeur équivalente à celui commandé.

7.4 – Exclusion de certains dommages

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou ses services, incluant notamment la perte de données, la perte de profits ou d'opportunités commerciales, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

7.5 – Force majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations lorsque cela résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, guerres, actes terroristes, grèves, pannes généralisées des réseaux de communication, décisions gouvernementales ou toute autre cause indépendante de la volonté raisonnable de la Société.

Article 8 – Clause de non-garantie (fourniture « en l'état »)

Le Site et ses services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». La Société ne délivre aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'adéquation du Site à un usage particulier, à l'absence d'erreurs ou d'interruptions, à la sécurité des données transmises via le Site, ou à l'absence de virus ou d'éléments nuisibles. Cette clause s'applique dans toute la mesure permise par le droit français applicable et ne porte pas atteinte aux droits légaux dont bénéficient les consommateurs au titre du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 9 – Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, employés, prestataires et partenaires, à l'égard de toute réclamation, action, poursuite judiciaire, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :

• La violation par l'utilisateur des présentes CGU ;
• L'utilisation frauduleuse ou abusive du Site ou de ses services ;
• La violation par l'utilisateur des droits d'un tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle, du droit à la vie privée ou du droit à l'image ;
• Toute fausse déclaration effectuée par l'utilisateur lors de son inscription ou de l'utilisation du Site ;
• Toute violation des lois et réglementations applicables par l'utilisateur.

Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation ou à l'expiration des présentes CGU.

Article 10 – Protection des données personnelles

10.1 – Cadre légal

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs du Site sont soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679 du 26 avril 2016) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu'aux lignes directrices et recommandations publiées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

10.2 – Finalités du traitement

Les données personnelles collectées par la Société lors de l'utilisation du Site sont traitées aux fins suivantes :

• Gestion des commandes et de la relation commerciale ;
• Livraison des produits commandés ;
• Gestion du compte client ;
• Envoi de communications commerciales (avec consentement préalable) ;
• Amélioration des services et de l'expérience utilisateur ;
• Respect des obligations légales et réglementaires.

10.3 – Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tout utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition et droit de retirer son consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société à l'adresse électronique [email protected]. L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

10.4 – Politique de cookies

Le Site utilise des cookies et traceurs conformément à la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL. L'utilisateur est informé de l'utilisation de ces technologies lors de sa première visite et peut gérer ses préférences via le bandeau de consentement prévu à cet effet. Pour plus d'informations, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

11.1 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui fait foi entre les parties en cas de litige ou de difficulté d'interprétation.

11.2 – Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à en connaître, conformément aux règles de compétence du Code de procédure civile français. Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence protectrices prévues par le Code de la consommation s'appliqueront.

Article 12 – Résolution des litiges

12.1 – Procédure amiable préalable

En cas de litige relatif à l'utilisation du Site ou à l'exécution d'une commande, l'utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service clientèle de la Société à l'adresse électronique [email protected] afin de tenter de trouver une solution amiable. La Société s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.

12.2 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, à condition que le litige n'ait pas été résolu au préalable dans le cadre d'une réclamation adressée directement à la Société.

La Société s'engage à informer l'utilisateur, dans les meilleurs délais, des coordonnées du médiateur de la consommation auquel elle adhère. En cas de demande, ces informations peuvent être obtenues en contactant le service clientèle à l'adresse [email protected].

12.3 – Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels de l'Union européenne de soumettre leurs litiges de consommation à un organe de règlement extrajudiciaire.

Article 13 – Durée et résiliation

13.1 – Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'utilisateur. Elles s'appliquent à l'ensemble des utilisations du Site et des services, tant que ceux-ci sont accessibles.

13.2 – Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut mettre fin à son utilisation du Site et clôturer son compte à tout moment, sans motif particulier, en adressant une demande à l'adresse électronique [email protected]. La clôture du compte prendra effet dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande et n'affectera pas les commandes en cours.

13.3 – Résiliation à l'initiative de la Société

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, l'accès d'un utilisateur au Site ou à son compte, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, de tentative d'atteinte à la sécurité du Site ou de non-respect des lois et réglementations applicables. Cette résiliation n'exclut pas la mise en œuvre de toute action judiciaire que la Société pourrait entreprendre.

13.4 – Effets de la résiliation

La résiliation des présentes CGU met fin au droit d'accès de l'utilisateur au Site et à ses services. Les dispositions des CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à leur résiliation (notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et à la juridiction compétente) resteront en vigueur après cette résiliation.

Article 14 – Modification des conditions générales d'utilisation

14.1 – Droit de modification

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter à l'évolution des services proposés, aux changements législatifs et réglementaires, ou pour tout autre motif légitime. Les nouvelles CGU seront publiées sur le Site avec indication de la date de leur entrée en vigueur.

14.2 – Information de l'utilisateur

En cas de modification substantielle des présentes CGU, la Société s'efforcera d'informer les utilisateurs enregistrés par voie électronique (courriel) ou par une notification visible sur le Site, dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

14.3 – Acceptation des modifications

La poursuite de l'utilisation du Site et de ses services après la date d'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles dispositions. Si l'utilisateur refuse les modifications apportées aux CGU, il lui appartient de cesser toute utilisation du Site et de clôturer son compte dans les conditions prévues à l'article 13.2 des présentes.

Article 15 – Clause de divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, notamment en vertu d'une loi applicable, d'une réglementation ou d'une décision de justice définitive, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité ne porterait pas atteinte aux autres stipulations des CGU, qui resteraient pleinement en vigueur et de plein effet entre les parties.

Dans ce cas, la stipulation déclarée nulle, invalide ou inapplicable sera remplacée, dans toute la mesure du possible, par une stipulation valide et applicable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties telle qu'elle ressort des présentes CGU.

Article 16 – Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces mêmes dispositions. Aucune tolérance de la Société à l'égard de manquements de l'utilisateur à ses obligations ne saurait constituer une renonciation définitive aux droits que la Société tient des présentes CGU.

Article 17 – Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales de Vente applicables aux achats en ligne, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre la Société et l'utilisateur concernant l'utilisation du Site et de ses services. Elles remplacent et annulent tout accord, déclaration, engagement ou communication antérieur(e), oral(e) ou écrit(e), ayant le même objet.

Article 18 – Informations de contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour exercer vos droits en matière de protection des données personnelles, pour formuler une réclamation ou pour tout autre renseignement concernant nos services, vous pouvez contacter la Société par les moyens suivants :

La Société s'engage à répondre à toute demande ou réclamation dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande.